Depuis 1er avril 2024, la formation de 14 heures est obligatoire pour les nouveaux employés (article 5 du Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions).
Pour info : Cadre légal de la Règle de soins nationale
L’application de la Règle de soins nationale relève des articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (activités pouvant être confiées et certains lieux de pratique) et du nouveau Règlement sur l’exercice des activités (autres lieux et conditions à respecter).
Nous entendons souvent parler de la « Loi 90 » pour faire référence à l’exercice des activités de soins confiées aux aides-soignants. Il s’agit en fait de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, qui est entrée en vigueur en 2003.
Cette Loi va au-delà des activités de soins confiées aux aides-soignants et concerne bien d’autres changements dans les pratiques professionnelles, tels qu’une redéfinition du champ d’exercice et l’introduction des activités réservées pour chaque profession.
Bien que la pratique actuelle des aides-soignants découle de la Loi 90, il serait maintenant plus juste de parler des articles 39.7 et 39.8 du Code des professions et de la RSN pour définir les conditions d’exercice. La Loi 90, c’est bien plus large!
